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Conditions générales de vente

 

  1. Article 1 – Objet et champ d’application

    • 1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toute commande passée auprès de la société S.A.S. Domaine de la Croix exploitation (la « Société »), y compris au travers de son site internet domainedelacroix.com (le « Site ») par (i) une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (un « Client consommateur ») ou (ii) un non-professionnel ou un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (un « Client professionnel » ensemble avec un Client consommateur, un « Client »).
    • 1.2. Le Client consommateur reconnait avoir reçu avant la conclusion de la commande les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation.
    • 1.3. Le Client reconnait avoir pris connaissance des stipulations des présentes CGV qu’il déclare accepter sans réserve, étant précisé que les conditions générales d’achat éventuelles du Client sont inapplicables.
    • 1.4. Tout document autre que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et ne peut en aucun cas constituer un engagement contractuel de la Société.
    • 1.5. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

  1. Article 2 – Commandes

    • 2.1. Les commandes sont passées par le Client, soit (i) sous forme de bon de commande, (ii) au travers du Site ((i) et (ii) étant des « Commandes à Distance »), (iii) en personne dans la boutique de la Société ((iii) étant des « Commandes sur Place »). S’agissant des Commandes à Distance, la signature par le Client du bon de commande ou alternativement le clic sur le bouton « Je commande » qui vaut signature emporteront de sa part un engagement ferme et définitif d’achat des produits commandés au prix total indiqué, y compris tout frais de port.
    • 2.2. Aucune commande passée par un Client consommateur ne sera traitée avant réception de l’intégralité du prix des produits (en ce compris tout frais de port). La vente des produits sera définitive à compter de la confirmation expresse de la commande par la Société.
    • 2.3. Toute modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client sera soumise à l’acceptation expresse de la Société.
    • 2.4. La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.

 

  1. Article 3 – Prix et modalités de paiement

    • 3.1. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis ou la plaquette tarifaire fourni(e) au Client ou selon le barème indiqué sur le Site ou sur place au Client.
    • 3.2. Sous réserve des stipulations de l’Article 4 ci-dessous, les prix des produits s’entendent départ de notre cave et (i) pour le Client consommateur en euros TTC et (ii) pour le Client professionnel en euros HT, les frais de livraison éventuels étant payables en sus.
    • 3.3. S’agissant de commandes passée sous forme de bon de commande, le paiement des produits pourra être réalisé par chèque, ou en cas de Client professionnel, par virement bancaire. S’agissant de commandes passées par le Site, le paiement pourra être réalisé exclusivement par carte bancaire. S’agissant des Commandes sur Place, le paiement pourra être réalisé en espèces (dans les limites légales applicables), par chèque ou par carte bancaire.
    • 3.4. À chaque commande, une facture est établie par la Société à destination du Client. S’agissant des Clients professionnels, les factures émises par la Société seront payables à 30 jours fin de mois.
    • 3.5. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions et/ou de remises n’étant plus en vigueur le jour de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera octroyé.
    • 3.6. En cas d’impayé total ou partiel d’une ou plusieurs facture(s), la Société pourra :
      • 3.6.1. réclamer de plein droit le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client, échues ou non échues et pourra conditionner la réalisation d’une nouvelle livraison ou d’une nouvelle intervention à ce règlement ; et
      • 3.6.2. exiger, sans qu’il soit besoin d’une lettre recommandée, la restitution des produits vendus ou la revendication de leur prix de revente, aux frais et risques du Client, en vertu de l’Article 5 (Réserve de propriété) ci-dessous et pour le Client professionnel faisant l’objet d’une procédure collective, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
    • 3.7. En outre, toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit à l’application :
      • 3.7.1. de pénalités de retard dont le taux annuel sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ; et
      • 3.7.2. s’agissant d’un Client professionnel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnité complémentaire, sur justificatif.

 

  1. Article 4 – Livraisons

Commandes passées par un Client consommateur

  • 4.1. Le délai de livraison des produits sera indiqué par la Société, les délais de livraison courant à compter de la réception du règlement intégral de la commande correspondante.
  • 4.2. Pour toute livraison en France métropolitaine, la livraison sera effectuée franco de port pour toute commande équivalente à 36 bouteilles ou plus, un forfait de 30 € s’appliquant pour toute commande en-deçà de ce volume, le montant de ce forfait étant sous réserve d’éventuels surcoûts liés à des contraintes de livraison. En cas de livraison hors de la France métropolitaine, les frais de livraison feront l’objet d’un devis établi par la Société, les frais et formalités éventuels de douane étant à la charge exclusive du Client consommateur. En tout état de cause, le Client consommateur pourra avoir recours à ses frais exclusifs à un transporteur de son choix.
  • 4.3. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client consommateur (i) au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession ou (ii) si le Client consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par la Société, au moment où la Société remet les produits au transporteur.

Commandes passées par un Client professionnel

  • 4.4. La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison fixé mais n’y sera pas tenu, notamment en cas de difficultés d’approvisionnement et/ou d’indisponibilité des produits.
  • 4.5. Pour toute livraison en France métropolitaine, la livraison sera effectuée franco de port. Nonobstant, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client professionnel au moment où la Société remet les produits au transporteur. Toute livraison en dehors de la France métropolitaine sera réalisée conformément à l’INCOTERM Ex Works. En tout état de cause, l’ensemble des coûts de transport, des frais et formalités de douane et des risques liés au transport des produits étant à la charge exclusive du Client professionnel.

Stipulations générales

  • 4.6. Le Client sera tenu de vérifier, au moment de la livraison, la conformité de celle-ci avec la commande. En signant le bon de livraison, le Client reconnait la bonne réception des produits. En cas de réclamation, le Client devra faire figurer sur le bon de livraison l’ensemble des réserves concernant les produits. Le Client professionnel devra confirmer ces réserves en les notifiant à la Société conformément aux prescriptions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
  • 4.7. En cas d’erreur de saisie par le Client des coordonnées de livraison, (i) la Société ne pourra être tenu des retards engendrés en termes de délai de livraison et (ii) la Société sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des produits commandés, à savoir 8 euros par colis.

 

Article 5 – Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des produits jusqu’au règlement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, sans préjudice du transfert des risques opéré conformément à l’Article 4 (Livraisons) ci-dessus.

 

Article 6 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

La Société est tenue des défauts de conformité des biens vendus conformément aux dispositions du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions du Code civil.

En cas d’action en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Dans le cas où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit Code.

Toute réclamation au titre des garanties susvisées devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@domainedelacroix.com ou alternativement par courrier avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la Société.

 

Article 7 – Droit de rétractation du Client consommateur s’agissant des Commandes à Distance

Dans le cadre des Commandes à Distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai de 14 jours court à compter de la livraison des produits. Le Client consommateur pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ARTICLE 8 DES CGV)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

Les frais de retour des produits en cas d’exercice du droit de rétractation seront à la charge exclusive du Client.

Le remboursement des sommes dues par la Société au Client consommateur pourra être différé jusqu’à réception de l’intégralité des produits commandés en bon état et dans leur emballage d’origine avec la facture originale et aura lieu sous réserve que les conditions dans lesquelles le Client a stocké les produits n’aient pas détérioré ses qualités gustatives.

 

Article 8 – Données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par la Société aux fins de gestion et d’analyses commerciales et de prospection sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier à la Société accompagné d’une photocopie de pièce d’identité. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la page dédiée du Site : https://www.domainedelacroix.com/donnees-personnelles-cookies/.

 

Article 9 – Force majeure

Les obligations de la Société sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

 

Article 10 – Absence de renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 11 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE AUQUEL LES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION QUE SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERA SOUMIS :

  • POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU CODE DE LA CONSOMMATION ; ET
  • POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS.

 

Article 12 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client déclare et garantie, en passant une commande, à avoir atteint l’âge de dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant, le cas échéant, la case adaptée. A cet effet, tout Utilisateur du Site doit renseigner sa date de naissance et son pays de résidence.

NOUS RAPPELONS QUE L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ

IMPORTANT

Conformément à l’article L.3323-4 du Code de la santé publique, les produits présentés dans notre boutique et sur le Site ne présentent aucune autre information que l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

En aucun cas, les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits, les appréciations objectives et subjectives de ceux-ci, ne pourront être assimilés à de l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées, et donner lieu à quelque poursuite que ce soit à l’encontre de la Société.